Textes de référence
Textes de référence
Entré en vigueur le 25 mai 2018. Le nouveau Règlement général européen sur la protection des données personnelles
Comment effacer des données personnelles sur internet, le droit à l’effacement et le droit au déréférencement.
Bien utiliser les images, les vidéos, et les enregistrements audio.
Diffuse ses données relatives aux marques, brevets, dessins et modèles et les met à disposition dans des formats ouverts pour un usage interne ou de réutilisation.
Système de protection des œuvres littéraires et artistiques en vigueur dans les pays anglo-saxons.
Cadre juridique du droit à l’image.
Deux autorisations d’enregistrement de l’image et de la voix pour personne mineure et pour personne majeure.
Encadrer les possibilités de partage sans pillage.